À partir du 1er septembre, un arrêt de travail ne pourra plus dépasser trente et un jours lors de la première prescription. La borne a été posée par un décret publié au Journal officiel le 13 juin 2026, et elle change une habitude de fond : jusque-là, aucune durée maximale générale n’était prévue.
Le texte encadre le point de départ des arrêts longs, puis leur prolongation. C’est une bascule discrète sur le papier, et très concrète dans le parcours de soin.
Un mois au départ, deux mois si l’arrêt est prolongé
Le décret écrit : « Les plafonds (…) sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Si vous recevez un premier arrêt, la limite sera donc d’un mois. En cas de prolongation, elle passera à deux mois.
Ce détail compte pour une raison très concrète : il porte sur la durée qu’un professionnel peut fixer d’un coup. Vous êtes face à un cadre plus serré, avec des bornes écrites dans le texte.
Le changement touche plusieurs prescripteurs : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Vous ne pouvez donc pas lire cette règle comme une mesure réservée à un seul cabinet ou à une seule porte d’entrée dans le soin.
L’exception existe, et elle évite une règle trop mécanique
Le texte prévoit une exception liée à l’état de santé du patient. Ce point évite de transformer le plafond en mur aveugle. La limite existe, mais elle n’efface pas la réalité médicale quand une situation le justifie.
Cette exception n’a rien d’un détail de bas de page. Une règle uniforme, appliquée sans marge, aurait vite montré sa brutalité dans les cas les plus lourds. Là, le décret garde une porte ouverte, et c’est heureux.
Il faut aussi distinguer deux niveaux que l’on mélange souvent. D’un côté, il y a la durée d’une prescription ou de sa prolongation. De l’autre, il y a la durée totale pendant laquelle un assuré peut percevoir des indemnités journalières.
Ce n’est pas le même sujet.
Le plafond global, lui, ne bouge pas
Les assurés restent soumis à un plafond de 360 jours d’indemnités journalières sur trois ans. Ce décret n’encadre pas toute l’architecture de l’arrêt maladie. Il encadre la durée des prescriptions, mais il ne remplace pas cette autre borne.
Avant ce texte, il existait déjà des recommandations pour certaines pathologies, avec des durées indicatives. Une recommandation guide, un plafond borne. Cela change la façon de lire la règle.
Ce que les députés ont refusé dans la version initiale
Le gouvernement voulait aller plus loin dans son projet initial. Il proposait quinze jours pour un premier arrêt prescrit par un médecin de ville, et trente jours à l’hôpital. Les députés ont écarté cette architecture.
Ils ont voté pour une durée d’un mois dans les deux cas. Ce choix évite une règle à deux vitesses entre ville et hôpital, et il réduit un peu la coupure entre les parcours de soins.
Autre décision politique, plus sèche mais très parlante : les députés ont voulu que cette durée soit inscrite dans la loi et non laissée à la main de l’exécutif. Si vous regardez la mécanique institutionnelle, cela dit une méfiance envers un pilotage trop libre de cette question.
La mesure avait été décidée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le décret du 13 juin en fixe ensuite l’application concrète. La loi pose le principe, puis le décret trace les contours utiles.
Pourquoi ce cadre arrive dans un climat déjà tendu sur les arrêts
Le débat ne tombe pas du ciel. Une étude publiée mardi par Malakof Humanis indique que le taux d’absentéisme des salariés du secteur privé est resté à un niveau élevé depuis la crise du Covid. Et l’étude ajoute deux points qui pèsent dans la discussion : les arrêts sont plus longs et souvent liés à la santé mentale.
Quand les absences durent plus longtemps, la durée de la prescription devient un sujet politique, budgétaire et social à part entière. Le texte arrive donc dans un terrain déjà chauffé.
L’étude relève aussi que la forte augmentation a été particulièrement marquée chez les cadres. Là encore, l’absentéisme long n’est plus seulement rangé dans les catégories qu’on montre d’habitude du doigt. Il déborde ce cliché.
En avril, Jean-Pierre Farandou a résumé la pression financière en une phrase : « Ça coûte 18 milliards d’euros à la Sécurité sociale et ça augmente d’un milliard d’euros par an ». La formule est brutale, mais elle aide à comprendre pourquoi le pouvoir public a voulu intervenir sur la durée des arrêts.
Un autre décret vise déjà 2027 sur les accidents du travail
Le même samedi, un autre décret a été publié au Journal officiel. Il fixe à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à partir de 2027.
Il faut distinguer les deux textes. L’un encadre la durée des arrêts de travail à compter du 1er septembre. L’autre vise le versement des indemnités journalières dans un cadre précis, avec une application plus tardive.
Les bornes écrites se multiplient, secteur par secteur, sans faire disparaître les exceptions de santé. Les arrêts restent possibles, mais ils entrent dans un couloir plus étroit, avec des durées maintenant posées noir sur blanc.